Publié : 5 septembre

Registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent

Ce registre doit être tenu au bureau du Directeur d’école.

Le registre spécial de signalement d’un Danger Grave et Imminent doit être utilisé si un agent exerce son droit d’alerte et de retrait, face à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent.

Registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent